Obligations liées à la détention d’un chien catégorisé
Obligations liées à la détention d’un chien catégorisé
(annexe)
- Inscription au LOF :
L’inscription au LOF est ce qui justifie l’appartenance des chiens visés par la loi du 06 janvier 99 à la 1ere ou à la 2eme catégorie.
Tous les chiens pouvant s’apparenter morphologiquement au type pitbull (précisément décrit dans la loi de part sa hauteur au garrot, son poids, sa musculature ou son type de tête) et ne pouvant justifier d’une inscription à un livre des origines reconnu en France se verra classer en 1ere catégorie.
Les chiens de race American staffordshire terrier ou Tosa, inscrits au LOF ainsi que les Rottweilers et assimilés (croisés) inscrit au LOF ou non, se voient classer en 2eme catégorie.
- Identification :
L’identification pour tous les animaux de compagnie est obligatoire. Les chiens catégorisés ne dérogent pas à cette règle.
- Vaccins à jour :
Les chiens de 1ere et 2eme catégorie doivent avoir leurs vaccinations à jour.
Ceci est fortement conseillé pour les autres animaux également.
- Vaccin contre la rage :
La vaccination anti rabique est obligatoire pour les chiens catégorisés.
Le vétérinaire délivrera un certificat attestant de cette vaccination, il est valable 1 an et est nécessaire pour la déclaration en mairie.
- Stérilisation :
La stérilisation ou castration est obligatoire pour les chiens de 1ere catégorie.
Ne pas oublier de demander un certificat de stérilisation au vétérinaire, il vous sera nécessaire pour la déclaration en mairie.
Les chiens de 2eme catégorie ne sont pas soumis à cette obligation mais leur reproduction est contrôlée.
- Reproduction :
Les chiens de 1ere catégorie devant être stérilisés, la question ne se pose pas.
Les chiens de 2eme catégorie peuvent reproduire à condition que les deux parents soient inscrits au LOF et confirmés et qu’il y ai eu déclaration de saillie.
Si les chiens ne sont pas confirmés, les chiots ne pourront être inscrits au LOF et se retrouveront donc en 1ere catégorie.
Pour les rottweilers, l’inscription au LOF et la confirmation ne sont toujours pas obligatoires. Les chiots seront en 2eme catégorie.
- Assurance :
Les chiens de 1ere et de 2eme catégorie doivent être couverts par une assurance responsabilité civile. Elle est comprise dans le contrat habitation avec, selon les compagnies, un surplus monétaire.
De nombreuses compagnies refusent désormais d’assurer les chiens de 1ere catégorie. Pour cela, les mutuelles couvrant les frais vétérinaires ont mis en place une assurance responsabilité civile pour eux et valable pour également tous les autres animaux.
L’attestation d’assurance est nécessaire pour la déclaration en mairie.
- Déclaration en mairie :
La déclaration en mairie est obligatoire pour tous les chiens catégorisés.
Pour cela, il vous faut fournir :
Carte d’identification du chien
Attestation d’assurance
Certificat anti-rabique
Certificat vétérinaire de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ere catégorie)
La présentation du LOF n’est pas obligatoire mais nous conseillons de le montrer afin de prouver l’appartenance du chien à la seconde catégorie.
Promenade et/ou détention par un mineur :
Les mineurs ont l’interdiction de détenir un chien catégorisé.
Il en est de même pour les promenades, même accompagné d’un adulte ou du propriétaire du dit chien, un mineur n’a pas le droit de tenir la laisse d’un chien catégorisé quelle que soit sa catégorie.
- Personne avec casier judiciaire :
Les personnes avec un casier judiciaire n‘ont pas le droit de détenir (aussi bien en tant que propriétaire ou simple détenteur) de chiens catégorisés, quelle que soit sa catégorie.
- Port de la laisse et de la muselière :
Obligatoire pour les chiens de 1ere et 2eme catégorie.
Attention ! Depuis mars 2007, le non port de la muselière est considéré comme un danger grave et immédiat et peut mener à l’euthanasie du chien.
- Accès aux lieux publics et aux transports en commun :
Les chiens de 1ere et 2eme catégorie doivent être muselés et tenus en laisse dans tous les lieux publics.
Certaines compagnies de transport en commun interdisent les chiens de 1ere catégorie.
- Evaluation comportementale :
Depuis le 21 juin 2008, la loi prévoit une évaluation comportementale pour tous les chiens catégorisés ainsi que les chiens mordeurs.
Cette évaluation comportementale est à passer chez un vétérinaire qui s’est préalablement inscrit sur les listes. C’est listes sont disponibles auprès de la DSV (Direction des Services Vétérinaires) du département où sur http://www.against-bsl.eu/liste_veterinaires.htm.
Le décret d’application de cette évaluation comportementale a été publié le 10 novembre 2008. Il prévoit de classer le comportement du dit chien sur une échelle de 1 à 4 avec certaines recommandations en fonction de la classe où il se situe.
Les propriétaires de chiens de 1ere catégorie ont jusqu’au 20 décembre 2008 pour faire passer cette évaluation comportementale.
Les propriétaires de chiens de 2eme catégorie ont jusqu’au 20 décembre 2009 pour faire passer cette évaluation comportementale.
L’évaluation comportementale est désormais nécessaire pour la déclaration en mairie.
- Permis de détention de chiens :
Les propriétaires de chiens dits dangereux ou de chiens mordeurs devront passer une formation qui, au final, alliée à l’évaluation comportementale, permettra la délivrance d’un permis par le maire.
Le décret d’application n’étant pas encore passé, nous ignorons encore à ce jour les modalités de la formation.
