mercredi, 27 juin 2018 10:25

Maître chien dans la police municipale

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Maître chien dans la police municipale

L'élaboration du décret du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale a donné lieu à un recensement des diverses brigades existantes dans les polices municipales afin de tenir compte des besoins des agents en matière d'habillement en fonction des missions exercées. Il est apparu que certaines d'entre elles étaient dotées d'une brigade cynophile, dont la tenue a été réglementée en conséquence.

Les formations pour devenir maître chien

La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. La constitution de brigades cynophiles est donc libre. La loi précitée et le décret du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires n'imposent aucune obligation de formation spécifique en cette matière. Toutefois lors d'un recrutement, le fait d'être titulaire de qualifications cynophiles professionnelles (et non pas sportives) est un sérieux atout qui permettra probablement une affectation en brigade canine (Certificat qualifiant d'agent cynophile de sécurité délivré par un organisme privé; Certificat diplômant d'agent cynophile de sécurité délivré par un organisme d'Etat; Certificat pratique de conducteur de chien délivré par un corps militaire, Certificat technique élémentaire de conducteur de chien ou d'aide-dresseur délivré par un corps militaire, Certificat technique 1° cynotechnie délivré par un corps militaire, Certificat technique 2° cynotechnie délivré par un corps militaire, BSAT cynotechnie délivré par un corps militaire, BSTAT cynotechnie délivré par un corps militaire, Certificat de conducteur de groupe cynophile délivré par un corps militaire, Brevet élémentaire de maître de chien délivré par un corps militaire, Spécialiste de sécurité et de surveillance (option maître de chien) délivré par un corps militaire; Certificat de maître de chenil délivré par la SUGE-SNCF; Certificat de conducteur de chien délivré par le Ministère de l'intérieur... etc...).

Au Centre National de Formation des Unités Cynophiles de la Police Nationale de Cannes-Ecluse

En application de la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, le contenu de la formation des agents de police municipale est déterminé par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Dans ce cadre, le protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000 entre la direction générale de la police nationale et le CNFPT, relatif à la formation initiale des agents de police municipale, prévoit des actions de formation dans ce domaine. Les agents de police municipale concernés sont ainsi intégrés dans les stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale. Si la formation des maîtres-chiens n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer, leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation pour tuer, blesser ou menacer les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal.

Au 132éme Bataillon Cynophile de l'Armée de Terre de Suippes

Dans le cadre d'un partenariat de formation conclu avec des municipalités qui en avaient fait la demande, l'armée de terre a instruit des policiers municipaux en cynotechnie jusqu'à la mise en oeuvre, en 2005, de la réorganisation de cette spécialité au sein de cette armée.

Les formations pourront reprendre à l'été 2007, sur la base du protocole existant. Elles seront dispensées au futur centre de formation cynotechnique de Biscarosse (Landes). Le stage de "conducteur de chien" est d'une durée 4 semaines.

Il est sanctionné par le Certificat Technique Elémentaire de "conducteur de chien" délivré par le Ministère de la Défense.

Au Lycée Professionnel Agricole de Saint Gervais d'Auvergne

Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, titre homologué de niveau V par le Ministère de l'agriculture, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la défense. Ce titre peut s'obtenir par V.A.E. (Validation des Acquis et de l'Expérience). Au Lycée Agricole de Saint-Gervais d'Auvergne, une formation officielle adaptée aux polices municipales et obligatoire pour exercer en brigade canine devrait prochainement voir le jour.

Dans les centres de formations cynophiles privés

Certaines communes, qui pour des raisons pratiques ne peuvent détacher durant plusieurs mois leurs cynotechniciens au C.N.F.U.C., au 132éme B.C.A.T. ou au L.P.A., choisissent d'envoyer en formation qualifiante leur personnel auprès de centres de formations privés locaux. Dans ce genre de structure, on y rencontre de trés bons intervenants et malheureusement de trés mauvais. Il est impératif de se renseigner au préalable sur les références de ces derniers dans la formation de maîtres de chiens de police. Il est nécessaire de privilégier la qualité et l'expérience de professionnels reconnus dans le milieu cynophile d'intervention, plutôt que de s'orienter vers des structures sportives (ring, mondioring, rci, campagne = disciplines sans aucun rapport avec l'intervention cynophile policière) ou des établissements n'ayant jamais formé de cynotechniciens de police municipale aux tarifs défiants toute concurrence voire mythomanes prétendant détenir des méthodes secrètes d'unités d'intervention... Il en va de la crédibilité des policiers municipaux, de leur sécurité et de celle des administrés.

En formation interne

D'autres municipalités disposant de structures cynophiles importantes ont fait le choix de recruter des agents qualifiés, expérimentés dans le travail de chiens de police, titulaires du certificat de capacité au dressage des chiens au mordant et disposant de plusieurs années d'expérience dans l'intervention cynophile. Il s'agit pour la plupart d'anciens militaires. Leurs nombres en France restent toutefois infimes. Ces derniers pouvant assurer la formation initiale interne des cynotechniciens ainsi que leur formation continue.

Mais force est de constater que, jeunes et moins jeunes cynotechniciens, tous sont des passionnés par leur spécialité. On ne devient pas maître de chien de police par hasard, mais par vocation et surtout, par amour des chiens d'intervention.

L'utilité des agents cynophiles

Références : Code pénal, Code de procédure pénale, Code des douanes, Code de la construction et de l'habitation, Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, Note du 19/12/1979 du Ministère de l'intérieur, Note du 18/10/2006 du Ministère de l'intérieur.

Les unités cynophiles ont pour mission prioritaire de lutter contre la délinquance de voie publique.

Elles effectuent des patrouilles de surveillance générale et de dissuasion, portées ou pédestres, en tenue d'uniforme, pour assurer une présence visible et rassurante.
Les unités cynophiles peuvent apporter leur concours aux différentes unités de voie publique, voire d'investigations lors d'opérations judiciaires ou administratives, pour sécuriser les lieux, détecter des substances stupéfiantes, etc...
Elles peuvent assurer des missions ponctuelles de garde de bâtiments, de lieux sensibles ainsi qu'être mises à contribution pour la capture de chiens particulièrement dangereux.
En complément des unités traditionnellement engagées dans les services d'ordres, les unités cynophiles peuvent renforcer les dispositifs mis en place notamment à l'occasion de manifestations officielles, sportives, culturelles et folkloriques. Elles peuvent également être employées dans le cadre des violences urbaines afin de procéder à l'interpellation d'individus en marge des dispositifs spécifiques de maintien de l'ordre.
Les unités cynophiles participent à la lutte contre la délinquance routière dans le cadre l'exercice normal de leurs missions de surveillance de la voie publique ou lors d'opération spécifiques préventives et/ou dissuasives.
Elle est constituée au minimum de deux fonctionnaires et d'un chien.
L'unité est placée sous l'autorité d'un gradé ou d'un gardien de police municipale possédant les qualifications techniques nécessaires.
Le responsable a pour mission d'exercer l'autorité organique dans son unité.
A cet effet, il définit les techniques d'emploi en fonction des instructions reçues, veille à leur bonne exécution dans le cadre des lois et règlements et dans le respect des règles du code de déontologie. Il est également chargé d'assurer la gestion opérationnelle et administrative de l'unité, en garantissant sur le terrain l'effectivité des instructions reçues à travers une mission de contrôle, de coordination et d'évaluation.
Il informe l'autorité hiérarchique des résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés et présente un bilan de son action.
Il soumet toute proposition visant à l'amélioration du service.
Il s'attache à la formation continue de ses personnels et procède à leur évaluation.
Il propose à l'autorité hiérarchique les félicitations valorisant l'action des fonctionnaires et, le cas échéant, les sanctions consécutives aux manquements disciplinaires constatés. Il veille au suivi opérationnel des moyens spécifiques de l'unité. Il s'assure de l'entretien des installations. Il gère le parc roulant de l'unité ainsi que le petit matériel spécifique. Le chien est un assistant opérationnel des fonctionnaires de police municipale. Son intervention doit autant que possible se situer dans les plages horaires durant lesquelles sont plus nombreuses aussi bien toutes les manifestations de la délinquance que les servitudes à assurer. Le chien doit être employé le plus souvent la nuit où, moins distrait par l'environnement, il se montre plus efficace.

L'effet recherché par l'emploi du chien lors d'une action de police est avant tout psychologique.
Le chien doit être considéré comme une arme par destination (article 132-75 du Code pénal).
Ses règles d'utilisation en intervention méritent d'être précisées.
Les chiens de police peuvent être employés dans tous les lieux où cela s'avère nécessaire.
L'animal est placé sous le contrôle et la garde de son maître qui a pour mission d'en assurer la plus complète maîtrise. En règle générale le chien, hors cas de recherche, est utilisé muselé.
Lors d'une intervention, le démuselage est laisséà la seule appréciation du maître-chien.
L'animal pourra être utilisé contre un ou des assaillants dans le cadre de la légitime défense de soi-même ou d'autrui (article 122-5 du Code pénal).
En dehors de cette hypothèse, l'emploi du chien qui doit en tout état de cause rester strictement nécessaire et proportionné, peut également être utilisé en cas de crime ou de délit flagrant pour appréhender le ou les auteurs (article 73 du Code de Procédure pénale), dans le cadre de l'état de nécessité (article 122-7 du Code pénal) ou pour réduire une résistance manifeste à l'intervention légale du policier municipal (article 122-4 du Code pénal).

CAS QUI INTERDISENT L'UTILISATION DU CHIEN :

Toutes les infractions qualifiées "contraventions" au code de la route et de droit commun // A l'égard des mineurs // A l'égard des femmes en général, des femmes enceintes en particuliers // A l'égard des vieillards // A l'égard des infirmes quels qu'ils soient // Au domicile privé // Dans un lieu privé // Dans un lieu où s'établit un culte // Dans le cabinet d'un juge d'instruction // Dans la salle d'audience d'un T.G.I ou de cour d'Assise // Dans un bureau de vote // Dans une ambassade, un consulat // Dans un établissement hospitalier // Dans une maison d'arrêt ou centrale pénitentiaire // Dans un établissement scolaire ou universitaire.

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques, tout officier de police judiciaire professionnel peut avoir recours, dans le cadre de réquisition, à une unité cynophile de police municipale qualifiée dans la détection de produits stupéfiants (article 60 du Code de procédure pénale).

Par ailleurs, les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un policier municipal qui a le droit de saisir tous les objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous les autres documents relatifs aux objets saisis, et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités (article 323 du Code des douanes).
Mentionnons qu'une unité cynophile de police municipale disposant d'une équipe spécialisée dans la détection de produits stupéfiants peut intervenir dans le cadre de visites de parties communes d'immeubles à usage d'habitations (article L126-1 du Code de la construction et de l'habitation) et procéder à des fouilles de bagages à main (Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). Cette spécialité olfactive, bien qu'en phase d'expérimentation (seules 4 communes en France disposent de chiens opérationnels dans cette spécialité), est très prometteuse de par les résultats forts concluants déjà obtenus. Bien qu'elle fasse couler beaucoup d'encre, par ignorance ou par jalousie, cette spécificité n'est nullement prohibée dans la mesure où le travail de formation et d'entrainement se fait à partir de produits de synthèse non-actifs libres de vente et de détention.

Les chiens qui sont utilisés dans la police municipale

Les unités cynophiles de polices municipales sont principalement utilisatrices de ces races

Chien d'élite crééà partir de bergers locaux au 19ème siècle, le Malinois est l'un des 4 chiens connus sous le nom de Bergers Belges, les autres étant le Groenendael, le Laekenois et le Tervueren.
Actuellement, c'est le Berger belge le plus représenté en France, peut-être à cause de sa ressemblance avec le Berger allemand, et sûrement grâce à ses qualités propres.
Le Malinois est gai, très énergique. Son éducation demande le même mélange de fermeté et de douceur. Obéissant et affectueux, même s'il peut se montrer parfois entêté, il a besoin de se dépenser quotidiennement. Ses nombreuses qualités le rendent apte au travail de gardien comme à celui d'auxiliaire canin de police, d'intervention ou d'assaut, et c'est, bien sûr, un excellent compagnon.

Le rottweiler

Le Rottweiler compte parmi les plus anciennes races de chiens. Son origine remonte au temps des Romains. Il était alors un chien de garde et de troupeau. Il escorta les légions romaines lorsqu'elles franchirent les Alpes, protégeant les hommes et menant le bétail. Lorsque les légions s'installèrent dans la région de Rottweil, ces chiens se trouvèrent en contact avec les chiens indigènes et il se produisit des croisements entre les deux variétés. Les principales fonctions du Rottweiler restèrent la garde et la conduite des grands troupeaux ainsi que la défense du maître et de ses biens. La vieille ville impériale de Rottweil finit par lui octroyer son nom: chien de boucher de Rottweil. Les bouchers faisaient l'élevage de ces chiens uniquement en fonction de leurs performances comme chiens d'utilité. Il se développa ainsi au fil des ans une race tout à fait exceptionnelle de chien de garde et de troupeau, utilisé aussi comme animal de trait.
Lorsqu'au début du 20ème siècle la police eut besoin de chiens de service, on testa également le Rottweiler et il s'avéra qu'il était parfaitement bien adapté aux missions d'un chien de police. Il fut officiellement reconnu comme tel en 1910. L'élevage du Rottweiler est orienté vers un chien débordant de vigueur, noir, aux marques feu bien délimitées, dont l'aspect général massif n'altère aucunement la noblesse et qui se prête tout spécialement à l'emploi comme chien de compagnie, de défense et d'utilité.
D'humeur aimable et paisible, il aime les enfants; il est très attaché, obéissant, docile et travaille avec plaisir. Son apparence trahit une robustesse naturelle. Il est sûr de lui, jouit d'un équilibre nerveux parfait et est difficile à impressionner. Il réagit avec beaucoup d'attention à ce qui l'entoure.
Classé chien de 2éme catégorie en France, le Rottweiler est un chien calme et gentil. Ce n'est pas une raison pour oublier qu'il est avant tout un chien de garde, de défense et un potentiel auxiliaire canin de police.

Berger Allemand

Cette race est aujourd'hui la plus répandue dans le monde et est apparue sous sa forme actuelle vers la fin du 19ème siècle, grâce au formidable travail du capitaine allemand Max von Stéphanitz. Créée à partir de différents chiens de berger, cette race connut une dernière amélioration en 1893 par du sang de Berger écossais. Son origine remonte pourtant à des temps très anciens, puisque déjà Tacite l'évoquait dans ses écrits. Son éventuelle descendance du loup d'Europe du Nord est pourtant rejetée par le Club du Berger Allemand. Quoi qu'il en soit, ce chien exceptionnel possède tant de qualités propres que l'on ne peut que l'admirer.
De tempérament souple mais vif, assez dominateur, il se laisse cependant facilement dresser, même s'il ne connaît qu'un seul maître. Courageux, intelligent, obéissant, fidèle jusqu'à l'extrême, il n'hésitera pas à défendre sa famille même s'il n'a pas étééduqué en ce sens. Nanti d'un nez parmi les plus fins de la race canine, il est le roi du pistage. Affectueux, doux, protecteur et patient avec les enfants, on peut également lui confier un troupeau. On ne compte d'ailleurs plus les tâches qui lui sont affectées dans notre société, que ce soit en qualité de chien policier, chien de garde, chien d'avalanche ou chien d'aveugle, entre autres. Autant de missions qu'il remplit avec une rare efficacité. Ce chien d'un naturel paisible s'acclimate très bien en appartement, à condition de se dépenser chaque jour.
La race est l'une des plus prolifiques, ce qui a malheureusement nui à sa sélection. Il est donc conseillé de faire son choix chez un éleveur professionnel qui saura donner tous les renseignements nécessaires et garantir ses origines.

Beauceron

Ce très ancien chien de berger à poil court descend des "chiens de plaine" qui gardaient les troupeaux dans toutes les régions de grande culture du Bassin parisien. Comme son nom ne l'indique pas, il serait vraisemblablement originaire de la Brie, avec une ascendance commune au Briard. On a retrouvé des ossements très proches de son anatomie vieux de plus de 2.000 ans. Le standard de la race a étéétabli en 1921.
Le dressage est délicat car c'est un chien dominant et volontaire. Il lui faut donc un maître ferme, qui saura le dominer et obtenir de lui l'obéissance et la fidélité dont il est largement capable, et qui récompensera ce dernier. Très intelligent, affectueux, franc, hardi jusqu'à la témérité, il a le sens de la famille et des responsabilités. Excellent chien de berger, il est aussi un gardien vigilant et intraitable, avec un sens profond de la propriété. Chien de travail, on le rencontre de plus en plus souvent dans tous les compartiments de la vie de société: Armée, police, lutte anti-drogue. Parfois brutal, car il ne connaît pas sa force, il sait néanmoins faire preuve de patience et de douceur envers les enfants de la famille. Actif, sportif, il a énormément besoin de se dépenser.

La réforme d'un chien

La décision de réforme d'un chien de police municipale, aprés avis de son maître, doit être prise par l'autorité municipale, en général dés lors que le chien atteint l'âge de 8 voire 9 ans. L'animal pourra être adopté par son maître, voire placé gracieusement auprès d'un particulier qui prendra par écrit la décision de ne pas faire commerce du chien, de l'entretenir et renoncer à tout recours éventuel à l'égard de l'administration pour quelque raison que ce soit.
Pour des raisons de probité et de traçabilité, il n'y aura pas d'intermédiaire entre la commune cédante et le nouveau propriétaire du chien.