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dimanche, 12 février 2012 17:21

Avoir un chien catégorisé

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Ce n'est pas rien ! Déjà, qu'est-ce qu'un chien catégorisé ? Ce sont les chiens qui répondent à la loi du 06 Janvier 99 concernant les chiens dits dangereux qui sont répartis en deux catégories :

Les chiens de 1ere catégorie : chiens d'attaque.

Sont répertoriés les pitbulls et assimilés (american staffordshire terriers non inscrits à un livre des origines reconnu en France), tosas non inscrits à un livre des origines reconnu en France, boerboel.
Les chiens de 2eme catégorie : chiens de garde ou de défense.

Sont répertoriés les american staffrodshire terriers et tosas inscrits à un livre des origine reconnu en France ainsi que les rottweillers et assimilés inscrits ou non à un livre des origines reconnu en France.

Ils sont soumis à de nombreuses obligations que je détaillerai dans la partie concernant la loi.

Avoir un chien catégorisé, c'est savoir que l'on va s'exposer au regard des gens, que l'on va être provoqué sur une soi disant incompétence à détenir ce type de chiens (comme si nous avions  un crocodile mangeur d'hommes au bout de la laisse).
C'est aussi s'exposer au voisinage, à ne pas pouvoir sortir son chien tranquillement...

En résumé, détenir un chien catégorisé c'est beaucoup de contraintes auxquelles il faut être préparé. Bien connaître la loi aide à passer au dessus de nombreuses de ces contraintes bien que celle ci en représente une également.

Comme je le dis souvent : en tant que propriétaires de chiens catégorisés, nous avons des obligations mais aussi des droits !

La loi :

Depuis maintenant 10 ans que la loi est en place, nous ne pouvons plus dire que nous l'ignorons.
Par conséquent, celui qui acquiert aujourd'hui un chien de 1ere catégorie ne s'est absolument pas renseigné un tant soi peu !
Les seuls chiens de cette catégorie qui n'ont rien à craindre sont ceux nés avant la loi. Les autres, malgré toutes les précautions prévues et même si ils sont mis au plus près de la loi, vivront toujours avec une épée de Damoclès au dessus de la tête.

Je ne parlerais donc que de la loi concernant les chiens de 2eme catégorie, quoi qu'elle n'est pas bien différente de celle concernant les chiens de 1ere catégorie...

Donc, pour avoir un chien de seconde catégorie en règle il faut :

  • Etre majeur
  • Avoir un casier judiciaire vierge ou ne pas s'être fait retiré la garde d'un chien.
  • Qu'il soit inscrit à un livre des origines reconnu en France, généralement le LOF. Exception faite pour les rottweillers et assimilés.
  • Qu'il soit identifié
  • Qu'il soit vacciné, contre la rage également
  • Qu'il soit assuré par une responsabilité civile, souvent à contracter par le biais de l'assurance habitation
  • Qu'il soit déclaré en mairie
  • Qu'il soit toujours tenu en laisse et muselé
  • Qu'il ai prétendu à une évaluation comportementale (nouvelle loi de 2008. Les propriétaires de chiens de 2eme catégorie ont jusqu'au 21 décembre 2009 pour se mettre dans la légalité)
  • Que le propriétaire du chien ai suivit une formation de détention de chiens chiens dits dangereux qui, alliée à l'évaluation comportementale, permettra la délivrance d'un « permis à chien » par sa mairie (nouvelle loi de 2008 qui n'a encore aucun critère de réellement fixé. Nous attendons les directives quand à sa mise en place totale sur le territoire. Seuls quelques départements bénéficient à ce jour de formateurs reconnus par l'Etat).

Voilà donc une sacrée liste d'obligations auxquelles nous sommes soumis !

Parmi ces obligations, il y en certaines qui ont été renforcées. Ne vous amusez pas à essayer de les transgresser car, plus qu'une amende, c'est la vie de votre chien qui est en jeu.
Par exemple :

  • Depuis mars 2007, le non port de la muselière est considéré en danger grave et immédiat. Il peut conduire à la réquisition de votre chien, voir même à son euthanasie !
  • De même, la détention d'un chien catégorisé ne peut être donnée à un mineur. Explicitement, un mineur n'a pas le droit de tenir la laisse d'un chien catégorisé, qu'il soit accompagné ou non par un majeur, même si ce dernier est le propriétaire du chien.

Cependant, la loi a toujours des petites failles, et il ne faut pas se laisser faire non plus.
Voici quelques exemples concernant les problèmes souvent rencontrés :

  • Votre assurance habitation ne veut pas assurer votre chien : Vous pouvez résilier à tout moment et sans attendre la date anniversaire au profit d'une assurance qui, elle, assurera votre toutou !

Eh oui, refuser une clause valable pour tous les chiens comprise dans votre contrat parce que vous avez un chien de seconde catégorie, c'est illégal !
Vous pouvez donc soit insister en mettant en avant votre fidélité, le nombre de contrats que vous avez, etc … soit de suite faire valoir vos droits en leur retirant votre contrat. Généralement ça en fait changer d'avis plus d'un et s'ils ne vous retiennent pas, c'est que vous n'avez rien perdu en allant vous assurer ailleurs !

  • Quels papiers sont demandés lors de la déclaration en mairie ? Selon l'article 211-3 du code rural, vous n'etes obligés de présenter que : la carte d'identification, le certificat anti rabique et l'attestation d'assurance pour déclarer votre chien.

A partir du 21 décembre 2009, vous serez également obligés de présenter l'évaluation comportementale. Les conditions et les structures permettant d'obtenir la formation des maîtres n'ayant pas été clairement dictées par notre gouvernement, nous ne pouvons nous y soumettre.
Certaines mairies vont demander la présentation du LOF également. Nous conseillons de le montrer car, effectivement, à ce jour, c'est le seul papier qui puisse attester de la race, le terme « de type » n'étant pas utilisé systématiquement sur les cartes d'identification.
Tout en se montrant coopératif, courtois et poli, nous pouvons tout de même faire remarquer que nous ne sommes pas dans l'obligation de le présenter.
Certaines mairies (polices municipales quelques fois) vont parfois trop loin en vous demandant un extrait de casier judiciaire, une pièce d'identité, d'amener vos chiens pour les prendre en photos et les ficher, etc …
Nous sommes soumis à des obligations mais nous avons des droits !
Vous etes donc en droit de refuser cet abus de pouvoir. Si l'on vous refuse votre déclaration, demandez le numéro de matricule de l'employé face à vous. Il est obligé de vous le donner ! Ensuite, faites une photocopie de vos pièces justificatives obligatoires et envoyez le tout à la préfecture de votre département accompagné d'une lettre expliquant pourquoi vous leur déclarez votre chien à eux plutôt qu'aux services normalement compétents.

  • Vous devez déménager et votre propriétaire refuse les chiens dans son appartement, encore plus car c'est un chien dit dangereux : c'est illégal !

Interdire la détention d'un animal de compagnie, même stipulé sur le bail, est une clause reconnue non avenante.
Faire de la discrimination en sélectionnant quel type de chiens on interdit dans son logement est purement illégal. Vous etes en droit de ne pas dire que vous avez un chien, catégorisé ou non.
De même, vous acquérez un chien (catégorisé ou non) et votre propriétaire menace de vous expulser : il n'est pas en droit !
Ne vous laissez pas impressionner !!!
    Seuls les chiens de 1ere catégorie sont légalement interdits dans les HLM.

  • Vous avez choisit une muselière type bub's (lanière discrète autour du museau) pour que votre chien soit plus à l'aise et bénéficie d'une réduction du délit de sale gueule.

Lors d'un contrôle, on vous dit que la muselière n'est pas légale : c'est faux !!!
A ce jour, aucune muselière n'est agrée par le ministère de l'agriculture !
La loi impose de museler son chien, autrement dit de lui maintenir la gueule fermée. Par conséquent, vous pouvez très bien le museler avec un lacet en respectant totalement la loi.
Attention, pour se permettre ce genre de répartie, il faut maitriser correctement son sujet !

Voilà de quoi refroidir plus d'un amateur... Pourtant les passionnés de ces races resteront toujours !
Il faut s'accommoder de ces obligations. Personne n'aime mettre une muselière à son chien mais c'est ce qui va lui permettre de rester en vie...
On s'y fait, et nos loulous sont toujours aussi géniaux !

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