Loi et procédures sur un chien qui à mordu

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Concerne les chiens de toutes les races, qui ont mordus ou griffés. Pas seulement les chiens catégorisés.

L’Article L.223-10 du Code rural édicte que « Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire ». Les préfets, les maires et la police sont chargés d’appliquer cette disposition.

Que faire en cas de morsure ?

ARTICLE L.211-14-2 DU CODE RURAL

Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Cette obligation est étendue à tout professionnel qui en a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (médecin, vétérinaire, pompier, gendarme…)

le chien mordeur doit faire l’objet, pendant la période de surveillance vétérinaire obligatoire au titre du risque de la rage (période de 15 jours après la morsure), d’une évaluation comportementale par un vétérinaire.

Les résultats de l’évaluation comportementale sont communiqués au maire et au vu de ces résultats, le maire peut imposer au détenteur du chien de se former pour obtenir une attestation d’aptitude.

Que va t il arriver au chien ?

Pour tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, que ce chien soit classé ou non, le maire peut, sur la base de l’article L 211-11 du code rural, mettre en œuvre des mesures adaptées au danger :

  • S’il n’y a pas de caractère dangereux immédiat (ex. chien agressif envers ses congénères, chiens divagant…), le maire fixe un délai raisonnable au détenteur de l’animal pour appliquer des mesures qu’il détermine (ex : port de muselière, mise en place d’une clôture, évaluation comportementale du chien, attestation de détention de chiens dangereux ….). A défaut, à l’issue de ce délai, le maire place, par arrêté, l’animal en fourrière. Si à l’issue d’un délai de garde de 8 jours francs et ouvrés, le détenteur n’offre toujours pas toutes les garanties quant à l’application de ces mesures, le maire autorise le gestionnaire de la fourrière, après avis d’un vétérinaire désigné par la DDCSPP, soit à céder l’animal à un refuge, soit à faire procéder à son euthanasie. Le détenteur est invité à faire part de ses observations au préalable.
  • En cas de danger grave et immédiat, le maire peut placer sans délai l’animal en fourrière. L’euthanasie peut intervenir après avis d’un vétérinaire désigné par la DDCSPP et donné au plus tard dans les 48 heures après placement. A défaut, cet avis est réputé favorable à l’euthanasie.
  • Les frais de capture, pension, euthanasie, évaluation comportementale ou formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Je suis éducateur canin à Bordeaux et comportementaliste canin. Je suis professionnel de l'éducation canine depuis 2008, j'ai été formé par le créateur du métier de comportementaliste (Michel Chanton). Depuis ce jour, j'ai ouvert ce blog pour vous offrir des conseils sur les chiens, l'éducation, le comportement mais aussi l'alimentation. Maintenant que j'ai plus de 10 ans expériences, j'ai eu l'occasion de rencontrer plus de 5000 chiens de tout âge, de toutes races et avec des problèmes divers et variés.

5 Commentaires

  1. Bonjour M. GUERIN,

    Je viens de lire avec attentions vos articles « Comportement » et « Chien qui a mordu »

    Je me permets de vous solliciter concernant la muselière et j’aimerai avoir votre avis nous concernant.

    Mundo est un adorable berger malinois de 3 ans. Nous en sommes amoureux, c’est notre malou !
    Dès l’âge de 3 mois, il a suivi les cours de deux écoles Education positive dans mon département, 25. « Assis, couché, pas bouger, marche au pied … sont acquis ! Il est très sociable et ok avec ses congénères. Nous proposons des balades canines dans mon village.

    Sportifs réguliers, nous pratiquons la marche rapide et il se régale ! Depuis 6 mois, nous l’initions au canicross. Il est bien dépensé ! C’est le chien qui nous fallait pour nous accompagner dans nos sorties.

    MAIS Dimanche est arrivé un accident dont je suis encore toute retournée remplie d’interrogations !
    Alors que mon mari réglait le moteur du portail, une gamin à vélo est passé devant la maison et SUBITEMENT Mundo lui a couru après. Profitant de cette petite ouverture du portail, il a attrapé ce garçon par le pantalon causant une ouverture de 7 points de sutures en bas de la cuisse. Dans sa course folle, il n’entendait plus mon mari lui ordonner de revenir. C’est pas NOTRE Mundo ce chien là !
    Alors qu’il n’avait que 6 mois, nous avions travaillé avec le vélo car il avait tendance à sauter sur le facteur ou poursuivre vélos ou motos dans notre campagne. Mission réussie !
    Mais aujourd’hui, J’en ai plus l’impression ! Le vélo serait-il à nouveau un problème ?
    Sur demande de la gendarmerie, nous devons effectuer une expertise de 3 séances chez le vétérinaire.
    Ce dernier, très surpris, me recommande de le museler pendant les sorties et lorsqu’il est devant la maison. Mundo ne connaît pas la muselière et pourquoi donc ? Nous trouvons ça barbare !

    Dépitée, je souhaiterais sincèrement connaître vos avis concernant notre situation. Du coup, je ne suis plus sereine lors de nos ballades !
    Si muselière vous pensez utile, quel modèle au plus confortable puis-je acquérir ?

    Je remercie beaucoup des quelques renseignements que vous pourrez me transmettre et vous souhaite une agréable journée.

    Bien cordialement,

    Karine.

    • Bonjour, en fait depuis 2008, un chien qui mord doit obligatoirement être sortie muselé. Et peux même se retrouvé sous le coup de la lois des chiens dits dangeureux (amstaff, rott…) car il est considéré comme chien mordeur ou griffeur. Voir notre article sur les chiens catégorisés pour plus d’infos.
      Les muselières les moins pires… sont les muselières cages voir exemple : https://amzn.to/30Zp9Sz
      Elles font très peur en revanche.
      La morsure peut être généré plus rapidement chez les chiens sportifs ou excité ou très joueurs (balle, frisbee…). En vieillissant la peur d’un chien se décuple (comme chez l’humain).
      Si vous avez des questions n’hésitez pas !

  2. Bonjour, je viens vers vous car notre chien s’est fait mordre a deux reprises par le chien de nos voisins ( boxer croisé rott ). Nous avions tenté la manière douce en essayant le dialogue avec les voisins mais rien n’y fait, le chien fonce de toutes ses forces sur le grillage et le mange littéralement ce qui créer des trous et donc un passage vers chez nous. Leur chienne saute sur le grillage quand elle voit nos chiens mais aussi des humains. Nous avons dû a nos frais mettre des brises vue pour limiter les contacts mais cela n’a rien fait elle les a troués aussi. Actuellement nous avons déposés une main courante mais rien ne nous est proposé a par un planning de sortie des chiens. Leur chien n’a pas fait d’évaluation comportementale et la morsure n’a pas été déclarée en mairie. La police considère que l’affaire est à régler entre nous et nos voisins. Sauf que j’ai apprit qu leur chienne était sortie dans la rue et donc non muselée. Cette chienne est a mon gout dangereuse car elle ne répond pas au « non » de ses propriétaires dans le jardin alors en extérieur …
    Que faire pour être en sécurité et faire cesser cette situation actuellement insupportable.
    (Notre chien s’est fait mordre a travers le grillage car il refuse que celle ci rentre chez nous ce qui est logique il nous protège ainsi que notre deuxième chien. )
    Merci avance de votre réponse.

    • Bonjour, a vérifier mais je pense que cela ne peut se régler qu’entre voisin. La justice pourrait vous aider seulement si le chien mord un humain. A voir avec votre maire peut être ?

      • Nous avons déclaré la morsure a la mairie car cela n’avait pas été fait, ils vont voir pour faire une évaluation comportementale aux vues du croisement rott du chien. Je vous remercie malgré tout pour votre aide et celle que votre site nous a apporté.

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